Art. 17 Loi du 8 décembre 1994 relative: - aux comptes annuels et comptes consolidés des entrepr…

In force

Actif: poste C III 6 - Dépôts auprès des établissements de crédit

Ce poste comprend les sommes qui ne peuvent être retirées qu'après une certaine période de temps. Les sommes déposées sans restriction quant au retrait doivent figurer au poste G II même si elles portent intérêt.