Art. 38 Loi du 8 décembre 1994 relative: - aux comptes annuels et comptes consolidés des entrepr…

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Passif: poste C IV - Provision pour participations aux bénéfices et ristournes

La provision pour participations aux bénéfices et ristournes comprend les montants destinés aux assurés ou aux bénéficiaires des contrats sous la forme de participations aux bénéfices et de ristournes, telles qu'elles sont définies à l'article dans la mesure où ces montants n'ont pas été crédités au compte des assurés.