Art. 39 Loi du 8 décembre 1994 relative: - aux comptes annuels et comptes consolidés des entrepr…

In force

Passif: poste C V - Provision pour égalisation

La provision pour égalisation comprend tous les montants provisionnés conformément aux dispositions légales ou administratives permettant d'égaliser les fluctuations des taux de sinistres pour les années à venir ou de couvrir les risques spéciaux.

Lorsque, en l'absence de telles dispositions législatives ou administratives, des réserves au sens de l'article ont été constituées dans le même but, il doit en être fait mention dans l'annexe.