Art. 26 Loi du 8 décembre 1994 relative: - aux comptes annuels et comptes consolidés des entrepr…

In force

Actif: poste H II - Frais d'acquisition reportés

1.

Les frais d'acquisition relatifs aux contrats d'assurance-vie peuvent être reportés suivant des modalités à autoriser au préalable par le Commissariat aux assurances.

2.

Pour les branches d'assurance autres que l'assurance sur la vie le report des frais d'acquisition est autorisé suivant les modalités de l'article 68 point 1.