Art. 68 Loi du 8 décembre 1994 relative: - aux comptes annuels et comptes consolidés des entrepr…

In force

Frais d'acquisition reportés

1.

Dans le cas de l'assurance non vie, le montant des frais d'acquisition reportés est calculé sur une base qui est compatible avec celle utilisée pour les primes non acquises.

2.

Dans le cas de l'assurance-vie, le calcul du montant des frais d'acquisition reportés peut faire partie du calcul actuariel visé à l'article .