Provision d'assurance-vie
La provision d'assurance-vie est à calculer séparément pour chaque contrat d'assurance. Toutefois des méthodes statistiques ou mathématiques peuvent être utilisées lorsqu'il y a lieu de supposer qu'elles donneront approximativement les mêmes résultats que des calculs individuels. L'utilisation de telles méthodes pour des branches d'assurances autres que la réassurance est subordonnée à l'autorisation du Commissariat aux assurances. Un résumé des principales hypothèses retenues est donné dans l'annexe.
Le calcul est fait annuellement par un actuaire ou toute autre personne experte en la matière, sur la base de méthodes actuarielles reconnues.
Les provisions techniques d'assurance vie doivent être calculées selon une méthode actuarielle prospective suffisamment prudente, tenant compte de toutes les obligations futures conformément aux conditions établies pour chaque contrat en cours, et notamment:
de toutes les prestations garanties, y compris les valeurs de rachat garanties,
des participations aux bénéfices auxquels les assurés ont déjà collectivement ou individuellement droit, quelle que soit la qualification de ces participations, acquises, déclarées, ou allouées,
de toutes les options auxquelles l'assuré a droit selon les conditions du contrat,
des frais de l'entreprise, y compris les commissions, tout en tenant compte des primes futures à recevoir.
Une méthode rétrospective peut être utilisée si l'on peut démontrer que les provisions techniques issues de cette méthode ne sont pas inférieures à celles résultant d'une méthode prospective suffisamment prudente ou si une méthode prospective n'est pas possible pour le type de contrat concerné.
Une évaluation prudente ne signifie pas une évaluation sur la base des hypothèses considérées les plus probables, mais doit tenir compte d'une marge raisonnable pour variations défavorables des différents facteurs en jeu.
La méthode d'évaluation des provisions techniques doit être prudente non seulement en elle-même, mais également lorsqu'on prend en compte la méthode d'évaluation des actifs représentatifs de ces provisions.
Les provisions techniques doivent être calculées séparément pour chaque contrat. L'utilisation d'approximations raisonnables ou de généralisations est toutefois autorisée lorsqu'il y a lieu de supposer qu'elles donneront
approximativement les mêmes résultats que des calculs individuels. L'utilisation de telles méthodes pour des branches d'assurances autre que la réassurance est subordonnée à l'autorisation du Commissariat. Le principe du calcul individuel n'empêche en rien la constitution de provisions supplémentaires pour risques généraux qui ne sont pas individualisés.
Lorsque la valeur de rachat d'un contrat est garantie, le montant des provisions mathématiques pour ce contrat doit être à tout moment au moins égal à la valeur garantie au même moment.
Le taux d'intérêt utilisé doit être choisi prudemment. Pour les branches d’assurances autres que la réassurance, il est par ailleurs fixé selon les règles édictées par le Commissariat en application des principes suivants :
Quand les contrats comprennent une garantie de taux d'intérêt, le Commissariat fixe un taux d'intérêt maximal unique. Ce taux peut être différent selon la devise dans laquelle est libellé le contrat, à condition de ne pas être supérieur à 60 % de celui des emprunts obligataires de l'Etat dans la devise duquel est libellé le contrat. S'il s'agit d'un contrat en écus, cette limite est fixée par référence aux emprunts obligataires des institutions communautaires, libellés en écus.
Pour les contrats libellés dans une devise d'un Etat membre autre que le Grand-Duché de Luxembourg, le Commissariat consulte préalablement l'autorité compétente de l'Etat membre dans la devise duquel est libellé le contrat.
Le règlement grand-ducal visé à l'article 61 point 2 peut apporter des dérogations à la règle de fixation du taux d'intérêt maximal.
L'établissement d'un taux d'intérêt maximal n'implique pas que l'entreprise soit tenue d'utiliser un taux aussi élevé.
Le point a) ne s'applique pas aux catégories de contrats suivants:
aux contrats en unités de compte,
aux contrats à prime unique jusqu'à une durée de huit ans,
Dans les cas visés au dernier tiret du premier alinéa, l'entreprise d'assurances peut, en choisissant un taux d'intérêt prudent, prendre en compte la monnaie dans laquelle le contrat est libellé et les actifs correspondants actuellement en portefeuille.
En aucun cas, le taux d'intérêt utilisé ne peut être plus élevé que le rendement des actifs calculé selon les règles comptables luxembourgeoises, après une déduction appropriée.
Lorsque le rendement actuel ou prévisible de l'actif de l'entreprise ne suffit pas à couvrir ses engagements de taux pris envers les assurés, l'entreprise doit constituer dans ses comptes une provision destinée à faire face à ces engagements.
Le Commissariat notifie les taux maximaux fixés en application du point a) à la Commission ainsi qu'aux autorités compétentes des Etats membres qui le demandent.
Les éléments statistiques de l'évaluation et ceux correspondant aux frais doivent être choisis prudemment compte tenu de l'Etat de l'engagement, du type de police, ainsi que des frais administratifs et des commissions prévus.
En ce qui concerne les contrats avec participation aux bénéfices, la méthode d'évaluation des provisions techniques peut tenir compte, implicitement ou explicitement, des participations bénéficiaires futures de toutes sortes, de manière cohérente avec les autres hypothèses sur les évolutions futures et avec la méthode actuelle de participation aux bénéfices.
La provision pour frais futurs peut être implicite, par exemple en tenant compte des primes futures nettes des chargements de gestion. Toutefois, la provision totale, implicite ou explicite, ne doit pas être inférieure à celle qu'une évaluation prudente aurait déterminée.
La méthode d'évaluation des provisions techniques ne doit pas changer d'année en année de façon discontinue à la suite de changements arbitraires dans la méthode ou dans les éléments de calcul et doit être telle que la participation aux bénéfices soit dégagée d'une manière raisonnable pendant la durée du contrat.