1.
L'article points 1 et 2 est applicable au poste "Frais de recherche et de développement".
2.
L'article point 1 a) est applicable au poste "Fonds de commerce".
L'article points 1 et 2 est applicable au poste "Frais de recherche et de développement".
L'article point 1 a) est applicable au poste "Fonds de commerce".