Art. 73 Loi du 8 décembre 1994 relative: - aux comptes annuels et comptes consolidés des entrepr…

In force

Provision pour sinistres

1.

Assurance non vie

Une provision est à constituer séparément pour chaque sinistre à concurrence du montant prévisible des charges futures. Des méthodes statistiques peuvent être utilisées pour autant que la provision constituée soit suffisante compte tenu de la nature des risques. L'utilisation de telles méthodes pour des branches d'assurances autres que la réassurance est subordonnée à l'autorisation du Commissariat aux assurances.

Cette provision doit tenir compte également des sinistres survenus mais non déclarés à la date de clôture du bilan; pour le calcul de cette provision, il est tenu compte de l'expérience du passé en ce qui concerne le nombre et le montant des sinistres déclarés après la clôture du bilan.

Dans le calcul de la provision, il est tenu compte des frais de règlement des sinistres, quelle que soit leur origine.

Les sommes récupérables provenant de l'acquisition des droits des assurés vis- à-vis des tiers (subrogation) ou de l'obtention de la propriété légale des biens assurés (sauvetage) sont inscrites à un poste D bis de l'actif libellé "Subrogations et sauvetages" et sont estimées avec prudence.

Lorsque des indemnités au titre d'un sinistre doivent être payées sous forme d'annuité, les montants à provisionner à cette fin doivent être calculés sur la base de méthodes actuarielles reconnues.

Toute déduction ou tout escompte, explicite ou implicite, qu'il résulte de l'évaluation de la provision pour un sinistre à régler à une valeur actuelle inférieure au montant prévisible du règlement qui sera effectué ultérieurement ou qu'il soit effectué autrement, est interdit.

Par dérogation au point 1 f) ci-dessus un règlement grand-ducal pourra prévoir qu'une déduction ou un escompte explicite peut être effectué par les entreprises ne pratiquant que la réassurance pour tenir compte des produits des placements.

Ce règlement grand-ducal définit les familles de sinistres auxquelles les méthodes de déduction ou d'escompte peuvent être appliquées ainsi que les conditions auxquelles la déduction ou l'escompte pourra avoir lieu, ces conditions devant au moins être aussi restrictives que celles prévues à l'article 60 point 1 e) de la directive 91/674/CEE. Il peut en outre subordonner l'utilisation et les modalités des méthodes de déduction ou d'escompte à l'autorisation préalable du Commissariat aux assurances

2.

Assurance-vie

Le montant de la provision pour sinistres est égal à la somme due aux bénéficiaires, augmentée des frais de règlement des sinistres. Il comprend la provision pour sinistres survenus mais non déclarés.

Les montants visés au point a) peuvent également être inscrits au poste C II du passif .