Les actifs corporels et stocks visés au poste G I qui sont constamment renouvelés et dont la valeur globale est d'importance secondaire pour l'entreprise peuvent être portés à l'actif pour une quantité et une valeur fixes, si leur quantité, leur valeur et leur composition ne varient pas sensiblement.
Art. 65 Loi du 8 décembre 1994 relative: - aux comptes annuels et comptes consolidés des entrepr…
In force