Art. 76 Loi du 8 décembre 1994 relative: - aux comptes annuels et comptes consolidés des entrepr…

In force

Le montant des autres provisions du poste E du passif du bilan ne peut dépasser les besoins.

Les provisions qui figurent au bilan sous le poste E 3 du passif doivent être précisées dans l'annexe, dans la mesure où celles-ci sont d'une certaine importance.