Provision pour égalisation
1) La provision pour égalisation, dont la provision pour fluctuation de sinistralité que les entreprises de réassurances sont tenues de constituer conformément au paragraphe 2 ci-après, est à évaluer en conformité avec les textes qui les prescrivent.
2) Les entreprises de réassurance doivent constituer une provision pour fluctuation de sinistralité leur permettant d’égaliser les fluctuations de taux de sinistres pour les années à venir ou de couvrir des risques spéciaux. Un règlement grand-ducal détermine les modalités d’exécution du présent paragraphe.