Art. 66 Loi du 8 décembre 1994 relative: - aux comptes annuels et comptes consolidés des entrepr…

In force
1.

Les actifs visés aux postes F et G II de l'actif sont à évaluer comme des actifs circulants.

2.

Les actifs circulants doivent être évalués au prix d'acquisition ou au coût de revient, sans préjudice des lettres b) et c).

Les actifs circulants font l'objet de corrections de valeur afin de donner à ces éléments la valeur inférieure du marché ou, dans des circonstances particulières, une autre valeur inférieure qui est à leur attribuer à la date de clôture du bilan.

Des corrections de valeur exceptionnelles sont autorisées, si celles-ci sont nécessaires sur la base d'une appréciation commerciale raisonnable, pour éviter que, dans un proche avenir, l'évaluation de ces éléments ne doive être modifiée en raison de fluctuations de valeur. Le montant de ces corrections de valeur doit être indiqué séparément dans le compte de profits et pertes ou dans l'annexe.

L'évaluation à la valeur inférieure visée sous b) et c) ne peut pas être maintenue si les raisons qui ont motivé les corrections de valeur ont cessé d'exister.

Si les actifs circulants font l'objet de corrections de valeur exceptionnelles pour la seule application de la législation fiscale, il y a lieu d'en indiquer dans l'annexe le montant dûment motivé.

3.

La définition du prix d'acquisition ou du coût de revient, figurant à l'article points 3 et 4 s'applique. L'article point 5 est applicable. Les frais de distribution ne peuvent être incorporés dans le coût de revient.