Art. 62 Loi du 8 décembre 1994 relative: - aux comptes annuels et comptes consolidés des entrepr…

In force
1.

Les frais d'établissement doivent être amortis dans un délai maximal de cinq ans.

Dans la mesure où les frais d'établissement n'ont pas été complètement amortis, toute distribution des résultats est interdite à moins que le montant des réserves disponibles à cet effet et des résultats reportés ne soit au moins égal au montant des frais non amortis.

2.

Les éléments inscrits au poste "Frais d'établissement" doivent être commentés dans l'annexe.

3.

Peuvent être portés à l'actif en tant que frais d'établissement les frais qui sont en relation avec la création ou l'extension d'une entreprise, d'une partie d'entreprise ou d'une branche d'activité, par opposition aux frais résultant de la gestion courante.