Art. 64 Loi du 8 décembre 1994 relative: - aux comptes annuels et comptes consolidés des entrepr…

In force
1.

Les actifs des postes B, C et les actifs immobilisés du poste G I sont à évaluer conformément aux principes qui suivent:

Les actifs spécifiés ci-dessus doivent être évalués au prix d'acquisition ou au coût de revient sans préjudice des lettres b), c), d) et e) ci-après.

Le prix d'acquisition ou le coût de revient pour ceux de ces actifs dont l'utilisation est limitée dans le temps doit être diminué des corrections de valeur calculées de manière à amortir systématiquement la valeur de ces éléments pendant leur durée d'utilisation.

aa)

Les actifs des postes C II, III et IV peuvent faire l'objet de corrections de valeur afin de donner à ces éléments la valeur inférieure qui est à leur attribuer à la date de clôture du bilan.

Que leur utilisation soit ou non limitée dans le temps, les actifs des postes B, C et les actifs immobilisés du poste G I doivent faire l'objet de corrections de valeur afin de donner à ces éléments la valeur inférieure qui est à attribuer à la date de clôture du bilan, si l'on prévoit que la dépréciation sera durable.

L'évaluation à la valeur inférieure visée sous aa) et bb) ne peut pas être maintenue lorsque les raisons qui ont motivé les corrections de valeur ont cessé d'exister.

Les corrections de valeurs visées sub aa) et bb) ci-dessus doivent être portées au compte de profits et pertes et indiquées séparément dans l'annexe si elles ne sont pas indiquées séparément dans le compte de profits et pertes.

Les obligations et autres valeurs mobilières à revenu fixe des postes C II et C III de l'actif sont évaluées soit à leur prix d'acquisition soit à leur prix de remboursement compte tenu de l'application des points bb) et cc) ci-après.

Lorsque le prix d'acquisition des obligations et autres valeurs mobilières à revenu fixe dépasse leur prix de remboursement, la différence doit être prise en charge au compte de profits et pertes. Toutefois, il est permis que la différence soit amortie de manière échelonnée au plus tard au moment du remboursement de ces titres. La part non encore amortie de cette différence est à indiquer séparément dans le bilan ou dans l'annexe.

Lorsque le prix d'acquisition des obligations et autres valeurs mobilières à revenu fixe est inférieur à leur prix de remboursement, il est permis que la différence soit portée en résultat de manière échelonnée pendant toute la période restant à courir jusqu'à l'échéance. Cette différence est à indiquer séparément dans le bilan ou dans l'annexe, avec indication des montants portés et non portés au compte de profits et pertes.

Si les actifs visés au présent point font l'objet de corrections de valeur exceptionnelles pour la seule application de la législation fiscale, il y a lieu d'indiquer dans l'annexe le montant dûment motivé de ces corrections.

2.

Les dispositions du point 1 lettre c) aa) sont applicables au poste G III de l'actif.

3.

Le prix d'acquisition s'obtient en ajoutant les frais accessoires au prix d'achat.

4.

a) Le coût de revient s'obtient en ajoutant au prix d'acquisition des matières premières et consommables les coûts directement imputables au produit considéré.

b)

Une fraction raisonnable des coûts qui ne sont qu'indirectement imputables au produit considéré peut être ajoutée au coût de revient dans la mesure où ces coûts concernent la période de fabrication.

5.

L'inclusion dans le coût de revient des intérêts sur les capitaux empruntés pour financer la fabrication d'immobilisations est permise dans la mesure où ces intérêts concernent la période de fabrication. Dans ce cas, leur inscription à l'actif doit être signalée dans l'annexe.