Art. 12 Loi du 27 mai 2016 modifiant, en vue de réformer le régime de publication légale relatif…

In forcesince 1 Jun 2016

La loi modifiée du 8 décembre 1994 relative aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d’assurance et de réassurance de droit luxembourgeois − aux obligations en matière d’établissement et de publicité des documents comptables des succursales d’entreprises d’assurance de droit étranger est modifiée comme suit:

A l’article 84, le point 1.a) est modifié comme suit:

prennent la forme d’un relevé déposé conformément à l’article 11bis § 3 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et aux dispositions du chapitre Vbis du titre Ier de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.»

A l’article 122, le point 1.a) est modifié comme suit:

prennent la forme d’un relevé déposé conformément à l’article 11bis § 3 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et aux dispositions du chapitre Vbis du titre Ier de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.»

A l’article 127, point 1, alinéa 1, la référence à l’article 9 est remplacée par la référence à l’article 11bis § 3, et sont ajoutés après les termes les sociétés commerciales les mots et aux dispositions du chapitre Vbis du titre Ier de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.

A l’article 128, point 1, alinéa 1, la référence à l’article 9 est remplacée par la référence à l’article 11bis § 3, et sont ajoutés après les termes les sociétés commerciales, les mots et aux dispositions du chapitre Vbis du titre Ier de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.