Art. 18 Loi du 27 mai 2016 modifiant, en vue de réformer le régime de publication légale relatif…

In forcesince 1 Jun 2016

A l’article 42, paragraphe 1er de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, à l’activité d’établissement de monnaie électronique et au caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et les systèmes de règlement des opérations sur titres, le terme insérées est supprimé et remplacé par déposées au registre de commerce et des sociétés et publiées.

Les termes dans le Mémorialsont remplacés par les termes au Recueil électronique des sociétés et associations.