Les documents transmis pour publication au Ministère d’Etat, Service Central de Législation, avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi mais non encore publiés au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations, y sont publiés conformément aux dispositions applicables à celui-ci dans les trois mois de l’entrée en vigueur de la présente loi fixée à l’article 24, alinéa premier.
Art. 23 Loi du 27 mai 2016 modifiant, en vue de réformer le régime de publication légale relatif…
In forcesince 1 Jun 2016