Art. 10 Loi du 27 mai 2016 modifiant, en vue de réformer le régime de publication légale relatif…

In forcesince 1 Jun 2016

A l’article 251, paragraphes 1er et 2 de la loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances, le terme Mémorial est remplacé par les termes Recueil électronique des sociétés et associations, conformément aux dispositions du Chapitre Vbis du Titre premier de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.