Art. 20 Loi du 27 mai 2016 modifiant, en vue de réformer le régime de publication légale relatif…

In forcesince 1 Jun 2016

Toute référence au Mémorial C ou Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations s’entend comme référence au Recueil électronique des sociétés et associations. De même, toute référence à l’article 9 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales s’entend comme une référence au chapitre Vbis du titre Ier de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.