Art. 4 Loi du 27 mai 2016 modifiant, en vue de réformer le régime de publication légale relatif…

In forcesince 1 Jun 2016

L’arrêté grand-ducal du 24 mai 1935 complétant la législation relative aux sursis de paiement, au concordat préventif de la faillite et à la faillite par l’institution du régime de la gestion contrôlée est modifié comme suit:

A l’article 4, le terme Mémorial est remplacé par les termes Recueil électronique des sociétés et associations.

A l’article 8, le terme aux annexes du Mémorial est remplacé par les termes au Recueil électronique des sociétés et associations.

A l’article 10, les termes dans le Mémorial sont remplacés par les termes au Recueil électronique des sociétés et associations.

  • num:lu=agd/1935-05-24
  • eli=eli/etat/leg/agd/1935/05/24/n1/jo