L’arrêté grand-ducal du 24 mai 1935 complétant la législation relative aux sursis de paiement, au concordat préventif de la faillite et à la faillite par l’institution du régime de la gestion contrôlée est modifié comme suit:
A l’article 4, le terme Mémorial est remplacé par les termes Recueil électronique des sociétés et associations.
A l’article 8, le terme aux annexes du Mémorial est remplacé par les termes au Recueil électronique des sociétés et associations.
A l’article 10, les termes dans le Mémorial sont remplacés par les termes au Recueil électronique des sociétés et associations.