Art. 19 Loi du 27 mai 2016 modifiant, en vue de réformer le régime de publication légale relatif…

In forcesince 1 Jun 2016

La loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif est modifiée comme suit:

L’article 13, paragraphe 1er, est modifié comme suit:

«(1)

La société de gestion établit le règlement de gestion du fonds commun de placement. Ce règlement de gestion doit être déposé auprès du registre de commerce et des sociétés et sa publication au Recueil électronique des sociétés et associations est faite par une mention du dépôt de ce document, conformément aux dispositions du chapitre Vbis du titre Ier de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises. Les clauses de ce règlement de gestion sont considérées comme acceptées par les porteurs de parts du fait même de l’acquisition de ces parts.»

L’article 22, paragraphe 2, est modifié comme suit:

«(2)

Le fait entraînant l’état de liquidation est déposé sans retard dans le dossier du fonds commun de placement auprès du registre de commerce et des sociétés et publié par les soins de la société de gestion ou du dépositaire au Recueil électronique des sociétés et associations conformément aux dispositions du chapitre Vbis du titre Ier de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, et dans au moins deux journaux à diffusion adéquate, dont au moins un journal luxembourgeois. A défaut, le dépôt et la publication sont entrepris par la CSSF, aux frais du fonds commun de placement.»

L’alinéa 2 de l’article 24 est modifié comme suit:

«L’injonction faite à la société de gestion par la CSSF de mettre le fonds commun de placement en état de liquidation est déposée sans retard dans le dossier du fonds commun de placement auprès du registre de commerce et des sociétés et publiée par les soins de la société de gestion ou du dépositaire au Recueil électronique des sociétés et associations, conformément aux dispositions du chapitre Vbis du titre Ier de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises et dans au moins deux journaux à diffusion adéquate, dont au moins un journal luxembourgeois. A défaut, le dépôt et la publication sont effectués par la CSSF, aux frais du fonds commun de placement.»

Au paragraphe 6 de l’article 143, le terme Mémorial est remplacé par les termes Recueil électronique des sociétés et associations.