La loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales est modifiée comme suit:
L’article 9 est abrogé.
L’article 10 est modifié comme suit:
Les alinéas 1 et 2 sont supprimés.
L’alinéa 3 est modifié comme suit:
«Toute action intentée par une société dont l’acte constitutif n’a pas été publié au Recueil électronique des sociétés et associations conformément aux dispositions du chapitre Vbis du titre Ier de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, est non recevable.»
L’article 11bis est modifié comme suit:
Au paragraphe 1er, première phrase, les mots aux articles précédents sont remplacés par aux dispositions du chapitre Vbis du titre Ier de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.
Les points 1) et 2) de ce même paragraphe sont supprimés.
Au paragraphe 2, alinéa 2, de l’article 11bis, aux articles précédents est remplacé par aux dispositions du chapitre Vbis du titre Ier de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.
Le paragraphe 3 est modifié comme suit:
«§ 3
Sont déposés et publiés par mention de leur dépôt, conformément aux dispositions du chapitre Vbis du titre Ier de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises:
le texte intégral des statuts dans une rédaction mise à jour après chaque modification des statuts d’une société anonyme, d’une société en commandite par actions ou d’une société à responsabilité limitée,
les comptes annuels, les comptes consolidés ainsi que tous autres documents et informations qui s’y rapportent et dont la loi prescrit la publication.»
Le paragraphe 4 est modifié comme suit:
«§ 4
Les actes et indications dont la publicité est prescrite par les paragraphes précédents sont opposables aux tiers aux conditions prévues par l’article 19-3 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.»
A l’article 12quater, paragraphe 1er, alinéa 2, les termes à l’article 9 sont remplacés par les termes aux dispositions du chapitre Vbis du titre Ier de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises. Au paragraphe 3 de ce même article, les termes l’article 11bis sont remplacés par les termes des dispositions du chapitre Vbis du titre Ier de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.
A l’article 26quinquies, les termes à l’article 9 sont remplacés par les termes aux dispositions du chapitre Vbis du titre Ier de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.
A l’article 26octies, paragraphe 3, les termes à l’article 9 sont remplacés par les termes aux dispositions du chapitre Vbis du titre Ier de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.
A l’article 26-1, paragraphes 3quinquies et 3sexies, les termes à l’article 9 sont remplacés par les termes aux dispositions du chapitre Vbis du titre Ier de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.
A l’article 30, paragraphe 3, les termes à l’article 9 sont remplacés par les termes aux dispositions du chapitre Vbis du titre Ier de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.
A l’article 31-2, paragraphe 2, les termes à l’article 9 sont remplacés par les termes aux dispositions du chapitre Vbis du titre Ier de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.
A l’article 31-3, paragraphe 2, les termes à l’article 9 sont remplacés par les termes aux dispositions du chapitre Vbis du titre Ier de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.
A l’article 32-1, paragraphe 5, les termes à l’article 9 paragraphe (1) sont remplacés par les termes aux dispositions du chapitre Vbis du titre Ier de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.
A l’article 32-3, paragraphe 3, le terme Mémorial est remplacé par les termes Recueil électronique des sociétés et associations.
A l’alinéa 3 de l’article 41, les termes à l’article 9, §§ 1 et 2 sont remplacés par les termes aux dispositions du chapitre Vbis du titre Ier de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.
A l’article 45, paragraphe 3, alinéa 2, le terme Mémorial est remplacé par les termes Recueil électronique des sociétés et associations.
L’article 49-6, paragraphe 1er, point b), est modifié comme suit:
«Ce rapport est déposé au registre de commerce et des sociétés conformément aux dispositions du chapitre Vbis du titre Ier de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises et fait l’objet d’une publication au Recueil électronique des sociétés et associations conformément à l’article 11bis § 3.»
A l’article 49-8, point 8), les termes à l’article 9 sont remplacés par les termes aux dispositions du chapitre Vbis du titre Ier de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.
A l’article 53, alinéa 4, les termes dans les conditions prévues par l’article 9 sont remplacés par les termes dans les conditions prévues au chapitre Vbis du titre Ier de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.
A l’article 60, alinéa 3, les termes dans les conditions prévues par l’article 9 sont remplacés par les termes dans les conditions prévues au chapitre Vbis du titre Ier de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.
Aux articles 60bis-7, paragraphe 4 et 60bis-8, alinéa 3, les termes dans les conditions prévues par l’article 9 sont remplacés par les termes dans les conditions prévues au chapitre Vbis du titre Ier de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.
Au paragraphe 2 de l’article 67-1, la seconde phrase est modifiée comme suit:
«Si la première de ces conditions n’est pas remplie, une nouvelle assemblée peut être convoquée, dans les formes statutaires, par des annonces déposées auprès du registre de commerce et des sociétés et publiées deux fois, à quinze jours d’intervalle au moins et quinze jours avant l’assemblée au Recueil électronique des sociétés et associations et dans deux journaux de Luxembourg.»
A l’article 69, paragraphe 2, le terme Mémorial est remplacé par les termes Recueil électronique des sociétés et associations.
A l’article 69-1, paragraphe 1er les termes à l’article 9 sont remplacés par les termes aux dispositions du chapitre Vbis du titre Ier de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.
L’alinéa 5 de l’article 70 est modifié comme suit:
«Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l’ordre du jour et sont faites par des annonces déposées auprès du registre de commerce et des sociétés et publiées deux fois à huit jours d’intervalle au moins et huit jours avant l’assemblée, au Recueil électronique des sociétés et associations et dans un journal de Luxembourg.»
A l’article 75, la référence à l’article 9 est remplacée par la référence à l’article 11bis.
A l’article 76, alinéa 3, les termes Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations sont remplacés par les termes Recueil électronique des sociétés et associations.
A l’article 84, alinéa 4, les termes à l’article 9, §§ 1 et 2 sont remplacés par les termes aux dispositions du chapitre Vbis du titre Ier de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.
A l’article 101, paragraphe 1er, alinéa 6, les termes dans les conditions prévues par l’article 9 sont remplacés par les termes dans les conditions prévues au chapitre Vbis du titre Ier de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.
A l’article 101-3, les termes à l’article 9 sont remplacés par aux dispositions du chapitre Vbis du titre Ier de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.
A l’article 101-16, le terme 9 est supprimé et est ajouté avant les termes étant applicables, le membre de phrase suivant: ainsi que les dispositions du chapitre Vbis du titre Ier de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.
A l’article 105, alinéa 3, les termes Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations sont remplacés par les termes Recueil électronique des sociétés et associations.
A l’article 151, alinéa 2, les termes à l’art. 9 sont remplacés par les termes aux dispositions du chapitre Vbis du titre Ier de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.
A l’article 160-2, alinéa 1, les termes de l’article 9 sont remplacés par les termes du chapitre Vbis du titre Ier de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.
A l’article 160-6, les termes de l’article 9 sont remplacés par les termes aux dispositions du chapitre Vbis du titre Ier de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.
A l’article 163, alinéa 1, point 1), le mot Mémorial est remplacé par les termes Recueil électronique des sociétés et associations et les termes à l’article 9 sont remplacés par les termes aux dispositions du chapitre Vbis du titre Ier de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.
A l’article 191bis, les termes dans les conditions prévues par l’article 9 sont remplacés par les termes dans les conditions prévues au chapitre Vbis du titre Ier de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.
Au paragraphe 4 de l’article 203, le terme Mémorial est remplacé par les termes Recueil électronique des sociétés et associations, conformément aux dispositions du chapitre Vbis du titre Ier de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.
Au paragraphe 3 de l’article 203-1, le terme Mémorial est remplacé par les termes Recueil électronique des sociétés et associations, conformément aux dispositions du chapitre Vbis du titre Ier de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.
Au paragraphe 1er de l’article 262, les termes à l’article 9 sont remplacés par les termes aux dispositions du chapitre Vbis du titre Ier de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.
Au paragraphe 2 de ce même article, les termes à l’article 9 sont remplacés par les termes par les dispositions du chapitre Vbis du titre Ier de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.
A l’article 273, paragraphe 1er, les termes à l’article 9 sont remplacés par les termes aux dispositions du chapitre Vbis du titre Ier de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.
A l’article 273ter, paragraphe 1er, les termes à l’article 9 sont remplacés par les termes aux dispositions du chapitre Vbis du titre Ier de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.
A l’article 276, paragraphe 1er, points e) et f), les termes à l’article 9 sont remplacés par les termes au chapitre Vbis du titre Ier de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.
A l’article 290, les termes à l’article 9 sont remplacés par les termes aux dispositions du chapitre Vbis du titre Ier de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.
A l’article 293, paragraphe 2, les termes à l’article 9 paragraphes 1 et 2 sont remplacés par les termes aux dispositions du chapitre Vbis du titre Ier de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.
A l’article 302, paragraphe 1er, les termes à l’article 9 sont remplacés par les termes aux dispositions du chapitre Vbis du titre Ier de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.
A l’article 305, points e) et f), les termes à l’article 9 sont remplacés par les termes au chapitre Vbis du titre Ier de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.
A l’article 308bis-9, les termes à l’article 9 sont remplacés par les termes aux dispositions du chapitre Vbis du titre Ier de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.
A l’article 308bis-12, alinéa 2, les termes à l’article 9 sont remplacés par les termes aux dispositions du chapitre Vbis du titre Ier de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.
A l’article 308bis-14, points e) et f), les termes à l’article 9 sont remplacés par les termes au chapitre Vbis du titre Ier de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.
A l’article 314, paragraphe 2, point b, bb), la référence à l’article 9 est remplacée par la référence à l’article 11bis.
A l’article 338, paragraphe 1er, point a), la référence à l'article 9 est remplacée par la référence à l’article 11bis.
A l’article 341, paragraphe 1er, la référence à l’article 9 est remplacée par la référence à l’article 11bis.