La loi modifiée du 25 mars 1991 sur les groupements d’intérêt économique est modifiée comme suit:
A l’article 7, paragraphe 1er, les termes en intégralité ou sont ajoutés avant les termes par extrait.
Le paragraphe 4 de ce même article est modifié comme suit:
«(4)
Les articles 10 et 11bis de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et les dispositions du chapitre Vbis du titre Ier de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises sont applicables.»
A l’article 8, paragraphe 2, les termes Mémorial, recueil des Sociétés et Associations sont remplacés par Recueil électronique des sociétés et associations.