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Loi du 27 mai 2016 modifiant, en vue de réformer le régime de publication légale relatif…
Art. 24
Art. 24 Loi du 27 mai 2016 modifiant, en vue de réformer le régime de publication légale relatif…
In force
since 1 Jun 2016
La présente loi entre en vigueur le 1er juin 2016.
Art. 23
Annex