Art. 13 Loi du 27 mai 2016 modifiant, en vue de réformer le régime de publication légale relatif…

In forcesince 1 Jun 2016

A l’article 3, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés, les termes au Mémorial C sont remplacés par au Recueil électronique des sociétés et associations.