La loi modifiée du 22 mars 2004 relative à la titrisation est modifiée comme suit:
A l’article 10, paragraphe 3, sont ajoutés en fin de phrase les termes «et du chapitre Vbis du titre Ier de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises».
A l’article 13 sont apportées les modifications suivantes:
Le paragraphe 1er est modifié comme suit:
«(1)
La mise en liquidation d’un fonds de titrisation est déposée auprès du registre de commerce et des sociétés et est publiée au Recueil électronique des sociétés et associations et dans au moins deux journaux à diffusion adéquate, l’un de ces journaux étant nécessairement luxembourgeois, dans un délai de quinze jours par les soins de la société de gestion.»
Au paragraphe 3 de ce même article, le terme Mémorial est remplacé par les termes Recueil électronique des sociétés et associations.
Au paragraphe 5 de l’article 39 le terme Mémorial est remplacé par les termes Recueil électronique des sociétés et associations, conformément aux dispositions du chapitre Vbis du titre Ier de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.