La loi modifiée du 17 juin 1992 relative aux comptes annuels et comptes consolidés des établissements de crédit est modifiée comme suit:
A l’article 113, paragraphe 1er, la référence à l’article 9 est remplacée par la référence à l’article 11bis § 3, et sont ajoutés après les mots sociétés commerciales , les mots et aux dispositions du chapitre Vbis du titre Ier de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.
A l’article 114, la référence à l’article 9 est remplacée par la référence à l’article 11bis § 3, et sont ajoutés après les mots sociétés commerciales , les mots et aux dispositions du chapitre Vbis du titre Ier de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.