Art. 8 Loi du 27 mai 2016 modifiant, en vue de réformer le régime de publication légale relatif…

In forcesince 1 Jun 2016

A l’article 5 de la loi modifiée du 25 mars 1991 portant diverses mesures d’application du règlement CEE n° 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 relatif à l’institution d’un groupement européen d’intérêt économique (GEIE), l’alinéa premier est modifié comme suit:

«L’article 10 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et les dispositions du chapitre Vbis du titre Ier de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises sont applicables au groupement.»