Art. 15 Loi du 27 mai 2016 modifiant, en vue de réformer le régime de publication légale relatif…

In forcesince 1 Jun 2016

Au paragraphe 6 de l’article 19 de la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la Société d’investissement en capital à risque (SICAR), le terme Mémorial est remplacé par les termes Recueil électronique des sociétés et associations.