Au paragraphe 6 de l’article 19 de la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la Société d’investissement en capital à risque (SICAR), le terme Mémorial est remplacé par les termes Recueil électronique des sociétés et associations.
Art. 15 Loi du 27 mai 2016 modifiant, en vue de réformer le régime de publication légale relatif…
In forcesince 1 Jun 2016
Loi du 15 juin 2004 relative à la Société d'investissement en capital à risque (SICAR) e…Law
- num:lu=loi/2004-06-15 (several documents carry this name)