Art. 5 Loi du 27 mai 2016 modifiant, en vue de réformer le régime de publication légale relatif…

In forcesince 1 Jun 2016

L’arrêté grand-ducal modifié du 17 septembre 1945 portant révision de la loi du 27 mars 1900 sur l’organisation des associations agricoles est modifié comme suit:

A l’alinéa 3 de l’article premier, le terme Mémorial est remplacé par les termes Recueil électronique des sociétés et associations.

L’article 3, alinéa 2, est modifié comme suit:

«Dans le délai de quinze jours, à compter de la date de la constitution, l’un des doubles de l’acte sous seing privé ou une expédition de l’acte notarié, ainsi qu’une liste indiquant les noms et domiciles des membres du comité, des personnes nanties de la signature sociale par décision du comité, ainsi que des membres du conseil de surveillance seront déposés au registre de commerce et des sociétés et publiés au Recueil électronique des sociétés et associations.»

A l’article 15 sont apportées les modifications suivantes:

Au premier alinéa les termes le clôture sont remplacés par la clôture.

A l’alinéa 3 sont ajoutés en fin de phrase le membre de phrase suivant: et publiés par mention au Recueil électronique des sociétés et associations.

Le dernier alinéa est supprimé.

L’alinéa 4 de l’article 17 est modifié comme suit:

«La mise en liquidation et la clôture de la liquidation sont déposées auprès du registre de commerce et des sociétés et publiées au Recueil électronique des sociétés et associations.»

A l’article 18, la mention Mémorial est remplacée par Recueil électronique des sociétés et associations.