Art. 18 Arrêté grand-ducal du 17 septembre 1945, portant révision de la loi du 27 mars 1900 sur…

In forcesince 26 Sep 1945cited 1×

Sans préjudice d'une prescription plus courte, les droits et actions des créanciers, des associés et de tout tiers contre l'association ou ses organes, se prescrivent par cinq ans au plus tard à partir de la publication an Mémorial de la dissolution de l'association.