Sans préjudice d'une prescription plus courte, les droits et actions des créanciers, des associés et de tout tiers contre l'association ou ses organes, se prescrivent par cinq ans au plus tard à partir de la publication an Mémorial de la dissolution de l'association.
Art. 18 Arrêté grand-ducal du 17 septembre 1945, portant révision de la loi du 27 mars 1900 sur…
In forcesince 26 Sep 1945cited 1×
Loi du 27 mai 2016 modifiant, en vue de réformer le régime de publication légale relatif…5Law
… registre de commerce et des sociétés et publiées au Recueil électronique des sociétés et associations.» A l’article 18, la mention Mémorial est remplacée par Recueil électronique des sociétés et associations.