Art. 15 Arrêté grand-ducal du 17 septembre 1945, portant révision de la loi du 27 mars 1900 sur…

In forcesince 26 Sep 1945cited 2×

Chaque année, après la clôture de l'exercice social, le comité dresse un inventaire ainsi que le compte des recettes et dépenses de l'exercice écoulé; il établit le bilan, dans lequel les amortissements nécessaires doivent figurer.

Le comité convoque l'assemblée générale annuelle qui aura à se prononcer sur ces documents; celle-ci doit se tenir dans les trois mois de la clôture de l'exercice social.

Dans la quinzaine qui suivra l'approbation, le compte et le bilan, suivis des noms des membres du comité et du conseil de surveillance, seront, par les soins du comité, déposés au secrétariat de la commune du siège de l'association.

Ces documents y seront tenus à la disposition du public qui pourra en prendre copie sans frais et sans déplacement.