Art. 13 Arrêté grand-ducal du 17 septembre 1945, portant révision de la loi du 27 mars 1900 sur…

In forcesince 26 Sep 1945cited 2×

En cas de décès ou d'interdiction d'un associé, les ayants-droit ne peuvent provoquer la dissolution de l'association.

Ils ont le droit de recevoir la part de l'associé, telle qu'elle résulte du bilan de l'année sociale pendant laquelle le décès est suivenu ou l'interdiction a été prononcée.

Toutefois les héritiers de l'associé décédé pourront, dans les six mois du décès, notifier au comité le nom de celui d'entre eux qui prendra la place du défunt. A défaut de cette notification les héritiers demeurent étrangers à l'association, sous réserve du règlement de la part du défunt.

Les héritiers d'un associé restent solidairement tenus des engagements contractés par lui jusqu'au jour de son décès.