Le Gouvernement exercera par l'organe du Service agricole ou de toute autre manière le contrôle et la surveillance de la gestion des associations agricoles resp. des fédérations.
Art. 20 Arrêté grand-ducal du 17 septembre 1945, portant révision de la loi du 27 mars 1900 sur…
In forcesince 26 Sep 1945cited 2×
Loi du 25 août 1986 portant modification 1) des articles 117, 120 et 124 de la loi modif…iiLaw
… donne une affectation se rapprochant le plus possible de celle en vue de laquelle l'association avait été créée. L'article 20 est modifié comme suit: Le Ministre de l'Agriculture exercera par l'organe de l'administration des services …
Règlement grand-ducal du 5 décembre 2017 portant coordination de la loi modifiée du 10 a…Law
… 1) des articles 117, 120 et 124 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales 2) des articles 10, 13, 14, 17 et 20 de l'arrêté grand-ducal du 17 septembre 1945 sur l'organisation des associations …