Art. 20 Arrêté grand-ducal du 17 septembre 1945, portant révision de la loi du 27 mars 1900 sur…

In forcesince 26 Sep 1945cited 2×

Le Gouvernement exercera par l'organe du Service agricole ou de toute autre manière le contrôle et la surveillance de la gestion des associations agricoles resp. des fédérations.