Art. 6 Arrêté grand-ducal du 17 septembre 1945, portant révision de la loi du 27 mars 1900 sur…

In forcesince 26 Sep 1945

Les nullités prévues à l'art. 3, alinéa 1er et à l'art. 5, alinéa 2 ne peuvent être opposées aux tiers par les associés; entre les associés, elles n'opèrent qu'à dater de la demande tendant à les faire prononcer; les demandes en nullité sont portées devant le tribunal civil de première instance.

L'association qui a existé pendant cinq ans, sans que sa validité ait été contestée en justice, ne pourra plus être déclarée nulle pour inobservation des art. 3 et 5.