Pourront se constituer dans les formes du présent arrêté comme associations agricoles celles qui poursuivent un ou plusieurs ou l'ensemble des buts suivants:
l'achat en commun de tous les objets destinés aux exploitations agricoles ou viticoles de leurs affiliés tels que engrais, fongicides, fourrages, aliments concentrés, semences, bétail, outils et machines;
l'acquisition de machines et d'outils en vue de l'utilisation en commun par les membres;
la transformation dans des installations en commun, de produits animaux ou végétaux provenant des exploitations des associés;
la vente en commun de tous les produits des exploitations agricoles et viticoles de leurs membres ainsi que la création des organismes destinés à en faciliter l'écoulement;
l'exploitation en commun de terrains agricoles, viticoles et forestiers et l'organisation de toute espèce d'entr'aide;
l'élevage en commun du grand et du menu bétail, aviculture et apiculture comprises, ainsi que l'amélioration des races animales;
le développement de l'horticulture;
l'établissement et l'administration de caisses d'épargne et de crédit.
Les associations visées au présent article peuvent comprendre comme membres une minorité de nonagriculteurs.
La personnalité civile est acquise à l'association à compter du jour de la publication au Mémorial prévue à l'art. 2, alinéa 2.
Les exploits pour ou contre l'association sont valablement faits au nom de l'association seule.