Art. 1 Arrêté grand-ducal du 17 septembre 1945, portant révision de la loi du 27 mars 1900 sur…

In forcesince 26 Sep 1945

Pourront se constituer dans les formes du présent arrêté comme associations agricoles celles qui poursuivent un ou plusieurs ou l'ensemble des buts suivants:

l'achat en commun de tous les objets destinés aux exploitations agricoles ou viticoles de leurs affiliés tels que engrais, fongicides, fourrages, aliments concentrés, semences, bétail, outils et machines;

l'acquisition de machines et d'outils en vue de l'utilisation en commun par les membres;

la transformation dans des installations en commun, de produits animaux ou végétaux provenant des exploitations des associés;

la vente en commun de tous les produits des exploitations agricoles et viticoles de leurs membres ainsi que la création des organismes destinés à en faciliter l'écoulement;

l'exploitation en commun de terrains agricoles, viticoles et forestiers et l'organisation de toute espèce d'entr'aide;

l'élevage en commun du grand et du menu bétail, aviculture et apiculture comprises, ainsi que l'amélioration des races animales;

le développement de l'horticulture;

l'établissement et l'administration de caisses d'épargne et de crédit.

Les associations visées au présent article peuvent comprendre comme membres une minorité de nonagriculteurs.

La personnalité civile est acquise à l'association à compter du jour de la publication au Mémorial prévue à l'art. 2, alinéa 2.

Les exploits pour ou contre l'association sont valablement faits au nom de l'association seule.