Les lois du 27 mars 1900 concernant l'organisation des associations agricoles, du 6 août 1921 conférant la personnalité civile aux associations pour l'élevage du gros et du menu bétail ainsi qu'aux associations horticoles, et du 26 août 1927 sur la personnalité civile des caisses d'épargne et de crédit sont abrogées à partir de la mise en vigueur du présent arrêté.
Dans le délai d'une année à partir de cette date, chaque association sera convoquée en assemblée générale par son comité, en vue de la mise en concordance des statuts avec les dispositions du présent arrêté. L'acceptation des statuts par l'assemblée générale à la majorité absolue vaut admission de tous les membres actuels. Le membre qui voudra démissionner fera par écrit, dans le délai d'un mois, une déclaration afférente au secrétariat de la commune.
Dans le même délai les sociétés coopératives agricoles et viticoles, de crédit et d'épargne, constituées sous l'empire de la loi du 10 août 1915, sur les sociétés commerciales, pourront également adopter le régime du présent arrêté.
Dans le cas de l'adaptation d'une association ou d'une société coopérative au texte du présent arrêté, il ne sera pas perçu de droit d'enregistrement et de transcription pour le transfert des immeubles à la nouvelle association.