Art. 14 Arrêté grand-ducal du 17 septembre 1945, portant révision de la loi du 27 mars 1900 sur…

In forcesince 26 Sep 1945cited 2×

Lorsque les associés ont statutairement le droit de se retirer, ils ne peuvent donner leur démission que dans les six premlers mois de l'année sociale.

L'associé démissionnaire ou exclu ne peut provoquer la liquidation de l'association; il a droit de recevoir sa part telle qu'elle résulte du bilan de l'année sociale pendant laquelle la démission a été donnée ou l'exclusion prononcée. Il reste personnellement tenu des engagements contractés avant le jour de la démission ou de l'exclusion.