Art. 23 Arrêté grand-ducal du 17 septembre 1945, portant révision de la loi du 27 mars 1900 sur…

In forcesince 26 Sep 1945

Nos Ministres de l'Agriculture, des Finances et de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le coneerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.