L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si l'objet de celles-ci est spécialement indiqué dans la convocation et si l'assemblée réunit les deux tiers des membres. Si cette proportion n'est pas présente ou représentée, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer, quel que soit le nombre des membres présents. Chaque associé dispose personnellement d'autant de voix qu'il possède de parts sociales, sans limitation. Il peut représenter en outre deux co-associés. Aucune modification ne peut être adoptée qu'à la majorité de deux tiers des voix émises.
Art. 10 Arrêté grand-ducal du 17 septembre 1945, portant révision de la loi du 27 mars 1900 sur…
In forcesince 26 Sep 1945cited 2×
Loi du 25 août 1986 portant modification 1) des articles 117, 120 et 124 de la loi modif…iiLaw
… grand-ducal du 17 septembre 1945 sur l'organisation des associations agricoles est modifié ainsi qu'il suit: L'article 10 est complété par l'alinéa suivant: L'association agricole ne peut, même à l'unanimité de ses membres, se …
Règlement grand-ducal du 5 décembre 2017 portant coordination de la loi modifiée du 10 a…Law
… 1) des articles 117, 120 et 124 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales 2) des articles 10, 13, 14, 17 et 20 de l'arrêté grand-ducal du 17 septembre 1945 sur l'organisation des associations …