Dans aucun cas l'association ne peut procéder à une distribution de bénéfices. Le versement de bonis ou ristournes aux associés sur frais généraux au prorata des opérations traitées par chacun des associés avec l'association, n'est pas à considérer comme distribution de bénéfices.
Art. 9 Arrêté grand-ducal du 17 septembre 1945, portant révision de la loi du 27 mars 1900 sur…
In forcesince 26 Sep 1945