Art. 19 Arrêté grand-ducal du 17 septembre 1945, portant révision de la loi du 27 mars 1900 sur…

In forcesince 26 Sep 1945

Les associations constituées d'aplès le présente arrêté pourront se fédérer pour poursuivre en commun, en tout ou en partie, les objets prévus par leurs statuts.

Les fédérations constitueront une individualité juridique distincte de celle des associations qui les composent.

Elles seront soumises aux dispositions du présent arrêté.