Art. 3 Arrêté grand-ducal du 17 septembre 1945, portant révision de la loi du 27 mars 1900 sur…

In forcesince 26 Sep 1945

L'association sera formée, sous peine de nullité, par acte notarié ou par acte sous seing privé, fait en double original et enregistré.

Dans le délai de quinze jours, à compter de la date de la constitution, l'un des doubles de l'acte sous seing privé ou une expédition de l'acte notarié, ainsi qu'une liste indiquant les noms, professions et domiciles des membres du comité, des personnes nanties de la signature sociale par décision du comité, ainsi que des membres du conseil de surveillance seront déposés au secrétariat de la commune où se trouve établi le siège social. Mention du dépôt sera faite au Mémorial.

Tout changement apporté aux statuts de l'association est soumis aux mêmes formalités.