Art. 5 Arrêté grand-ducal du 17 septembre 1945, portant révision de la loi du 27 mars 1900 sur…

In forcesince 26 Sep 1945

Les statuts règlent tout ce qui concerne l'organisation et la gestion de la société.

Les statuts déterminent, à peine de nullité, les points suivants:

la dénomination et le siège de l'association;

l'objet de son activité;

la désignation précise des associés;

l'intention de constituer l'association suivant les règles du présent arrêté.

la composition du fonds social et la proportion dans laquelle chaque associé contribuera à sa formation.