Art. 11 Arrêté grand-ducal du 17 septembre 1945, portant révision de la loi du 27 mars 1900 sur…

In forcesince 26 Sep 1945

Toute personne désirant devenir membre d'une association devra signer une déclaration d'adhésion dans la forme fixée par le comité.

En cas de signature par procuration, cette dernière devra être annexée à la déclaration d'adhésion.

Le comité décide des demandes d'admission dans le délai d'un mois.

Si le comité décline l'admission, il est tenu d'en faire paît à l'intéressé dans la huitaine par lettre recommandée.

Celui-ci peut, dans le délai d'un mois, interjeter appel à l'assemblée générale par lettre recommandée adressée au président. Ce délai court depuis la date de l'expédition telle qu'elle résulte du timbre postal.

La prochaine assemblée générale décide définitivement à la majorité absolue.

L'exclusion d'un associé est prononcée pour motifs graves par le comité, l'intéressé entendu ou dûment appelé. L'associé exclu en reçoit avis dans la huitaine par lettre recommandée; il peut, dans le mois de cette notification, interjeter appel à l'assemblée générale par lettre recommandée à adresser au président. La prochaine assemblée générale décide définitivement à la majorité absolue.