Art. 4 Arrêté grand-ducal du 17 septembre 1945, portant révision de la loi du 27 mars 1900 sur…

In forcesince 26 Sep 1945

L'association doit être composée de cinq personnes au moins.

La dissolution de l'association doit être prononcée par le juge de paix, sur la demande de tout intéressé, lorsque six mois se sont écoulés depuis l'époque où le nombre des associés a été réduit à moins de cinq.

Les parts sociales des associés sont incessibles, sauf dans le cas de succession prévu à l'art. 13.