, Arrêté grand-ducal du 17 septembre 1945, portant révision de la loi du 27 mars 1900 sur…

In forcesince 26 Sep 1945

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les lois du 28 septembre 1938 et du 29 août 1939 portant extension de la compétence du pouvoir exécutif;

Vu la loi du 27 mars 1900 concernant les associations agricoles;

Vu la loi du 6 août 1921 conférant la personnalité civile aux associations pour l'élevage du gros et du petit bétail ainsi qu'aux associations horticoles;

Vu la loi du 26 juin 1927 conférant la personnalité civile aux associations ayant pour objet la création et l'administration de caisses d'épargne et de crédit;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Considérant qu'il y a lieu de mettre la législation sur les associations agricoles en concordance avec l'évolution de l'économie et de la vie rurales;

Considérant qu'il échet d'étendre le champ d'activité des associations agricoles, et d'entourer la formation de ces associations de garanties suffisantes relatives à l'administration, au contrôle et à la surveillance;

Considérant qu'il est nécessaire de régulariser la situation des associations agricoles créées pendant la guerre;

Après avis de la Conférence agricole;

Sur le rapport de Nos Ministres de l'Agriculture, des Finances et de la Justice, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons: