Les fonds communs de placement créés avant l’entrée en vigueur de la présente loi doivent faire l’objet d’une immatriculation auprès du registre de commerce et des sociétés dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
Art. 21 Loi du 27 mai 2016 modifiant, en vue de réformer le régime de publication légale relatif…
In forcesince 1 Jun 2016