Dans toute disposition légale ou réglementaire future, la référence à la présente loi peut se faire sous une forme abrégée en utilisant les termes de «loi portant réforme du régime de publication légale relatif aux sociétés et associations».
Art. 22 Loi du 27 mai 2016 modifiant, en vue de réformer le régime de publication légale relatif…
In forcesince 1 Jun 2016