La loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif est modifiée comme suit:
A l’article 3, le premier alinéa est modifié comme suit:
«La personnalité civile est acquise à l’association à compter du jour où ses statuts sont publiés au Recueil électronique des sociétés et associations, conformément aux dispositions du chapitre Vbis du titre Ier de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.»
A l’alinéa 3 de ce même article, le mot , professions est supprimé.
L’article 9 est modifié comme suit:
«Toute modification aux statuts doit être publiée au Recueil électronique des sociétés et associations conformément aux dispositions du chapitre Vbis du titre Ier de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, dans le mois de sa date.»
Au paragraphe 6 de l’article 16 sont insérés les mots auprès du registre de commerce et des sociétés après le terme déposé.
A l’article 23, les termes aux annexes du Mémorial sont remplacés par les termes au Recueil électronique des sociétés et associations, conformément aux dispositions du chapitre Vbis du titre Ier de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.
A l’article 25 alinéa 1, les termes aux annexes du Mémorial sont remplacés par les termes au Recueil électronique des sociétés et associations, conformément aux dispositions du chapitre Vbis du titre Ier de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.
A l’article 32 sont apportées les modifications suivantes:
L’alinéa 1 est modifié comme suit: Après avoir obtenu l’approbation par arrêté grand-ducal selon les formes prescrites par la présente loi, les statuts et leurs modifications sont publiés au Recueil électronique des sociétés et associations, conformément aux dispositions du chapitre Vbis du titre Ier de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.
A l’alinéa 2, les termes Mémorial, Recueil Spécial des Sociétés et Associations sont remplacés par les termes Recueil électronique des sociétés et associations.
A l’alinéa 2 de l’article 34 les termes Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations sont remplacés par Recueil électronique des sociétés et associations, conformément aux dispositions du chapitre Vbis du titre Ier de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.